Conditions d'utilisation
Conditions d’utilisation de la plateforme PRG en ligne « PRG CREW PORTAL »
La finalité du PRG Crew Portal est de simplifier les échanges d’informations et de documents entre PRG et ses collaborateurs. L’échange des informations servant à l’exécution des mesures précontractuelles et/ou à la réalisation des services doit s’en trouver accéléré et réalisé de manière plus efficace. Les principes suivants s’appliquent à tous les utilisateurs du PRG CREW PORTAL. Ils portent sur l’utilisation du site Internet CREW.PRG.FR ou CREW.PRG.COM ainsi que celle de tous les sous-domaines liés à ces domaines.
1. Définition et statut juridique
1.1 Utilisateur
(1) Les utilisateurs du PRG CREW PORTAL sont les participants à la plateforme et les sociétés du groupe Production Resource Group, LLC (ci-après « PRG »).
(a) Les participants à la plateforme (PP) sont des personnes ou des sociétés souhaitant travailler pour PRG ou travaillant pour celle-ci, ou ses sociétés. Les présentes conditions d’utilisation sont acceptées par le fait de s’enregistrer et de transmettre des informations, des données et des documents en vue de leur sauvegarde.
(b) les filiales sont des entreprises dans lesquelles PRG détient une participation directe ou indirecte et qui acceptent le caractère obligatoire des présentes conditions d’utilisation. Les filiales agissent chacune en tant que personnes morales autonomes.
(2) Dans la mesure où ils communiquent entre eux et/ou réalisent des opérations par l’intermédiaire du PRG CREW PORTAL, les utilisateurs s’accordent réciproquement le droit de se fonder sur les règles des présentes conditions d’utilisation. Si les utilisateurs entrent en contact par le fait d’utiliser le PRG CREW PORTAL, les règles des présentes conditions d’utilisation s’appliquent entre les utilisateurs.
1.2 Fournisseur de la plateforme (FP)
(1) La société Production Resource Group AG (PRG AG), Allemagne, est le FP de la plateforme PRG CREW PORTAL.
(2) Le FP, en tant que tel, n’est pas impliqué dans les relations commerciales et la conclusion de contrats entre les utilisateurs. Il fournit les moyens techniques pour l’utilisation du PRG CREW PORTAL, ses applications et pour la réalisation des contacts commerciaux ; il est responsable des services et applications nécessaires à l’exploitation de la plateforme.
(3) Les contacts commerciaux et la conclusion de contrats, ainsi que l’exécution des contrats conclus en utilisant le PRG CREW PORTAL et les applications fournies, est l’affaire exclusive des utilisateurs. Le FP décline toute responsabilité au titre des informations et données échangées dans le cadre des contacts commerciaux entre le PP et les filiales concernées.
1.3 Messages
La communication se déroule soit sur la plateforme par l’intermédiaire des données paramétrées, soit par l’intermédiaire d’un échange de données par transfert électronique d’informations (p. ex. courriel) dans le système de communication du destinataire.
2. Nature des obligations
Les présentes conditions d’utilisation établissent les règles de l’utilisation du PRG CREW PORTAL.
3. Champ d’application
(1) Les présentes conditions d’utilisation définissent exclusivement les règles de l’utilisation du PRG CREW PORTAL et par conséquent, la forme de communication électronique par les utilisateurs.
(2) Pour conclure leurs différents contacts commerciaux, les utilisateurs se servent du service d’informations du PRG CREW PORTAL.
(3) Les éléments des différents contacts commerciaux entre les utilisateurs, c’est-à-dire entre le PP et la filiale, sont indépendants des présentes conditions d’utilisation et sont soumis aux accords particuliers établis par les utilisateurs.
4. Utilisation licite de CREW.PRG.DE bzw. CREW.PRG.COM
(1) Les utilisateurs s’engagent à n’utiliser le PRG CREW PORTAL que dans le cadre prévu à cet effet.
(2) Le FP et les utilisateurs s’engagent à ne créer aucun contenu illicite sur le PRG CREW PORTAL et à ne pas l’utiliser pour transmettre des contenus illicites.
(3) Si le FP se voit opposer des recours par des tiers autorisés portant sur l’utilisation de contenus illicites (créés ou transmis) en violation du point (2), les utilisateurs tiendront le FP à l’abri de toutes les demandes de tiers à ce titre.
5. Systèmes de communication et obligations lors des communications
Les parties renoncent à l’application des obligations sur le commerce électronique conformément aux § 312i al. 1, n° 1-3 et S. 2 du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil allemand).
6. Échange et efficacité des déclarations
Un message électronique est réputé être parvenu au destinataire uniquement lorsque la réception a été confirmée par le destinataire.
7. Banques de données
(1) Les banques de données (BD) du PRG CREW PORTAL servent à gérer de manière centralisée les données, les justificatifs, etc., des utilisateurs du PRG CREW PORTAL.
(2) Différentes applications PRG nécessaires à la commande des processus ont accès aux données, justificatifs, etc., saisis par le PP.
8. Administration et autorisations
(1) Le PP confirme qu’il dispose des droits de représentation suffisants pour conclure les transactions à réaliser par l’intermédiaire des applications.
(2) Les utilisateurs au sein des filiales et le FP au sein des filiales disposent de droits similaires.
9. Coûts
(1) Le FP fournit les informations aux utilisateurs du PRG CREW PORTAL à coûts neutres.
(2) Chaque partie assume elle-même les coûts engagés du fait et au titre de son utilisation du PRG CREW PORTAL.
10. Obligation de sécurité/vérification et prévention des erreurs
(1) Le FP et les utilisateurs s’engagent à garantir leurs systèmes de communication contre les accès non autorisés de tiers, contre la transmission non autorisée d’informations et contre les autres utilisations frauduleuses, contre la perte de données saisies et exportées, contre la modification non autorisée des données ainsi que contre la destruction des informations électroniques, conformément à l’état de la technique en vigueur.
(2) Les parties s’engagent à prendre des mesures et à établir des procédures de sécurité suffisants, conformes à l’état de la technique. Comptent également parmi celles-ci la vérification de l’origine plausible et de l’intégrité des messages reçus.
(3) Les parties doivent s’assurer que les mots de passe ou autres identifiants d’accès sont attribués, relayés, conservés avec soin, que leur caractère confidentiel est bien préservé, ce afin de prévenir les utilisations frauduleuses.
(4) Les parties sont au fait des risques qu’implique l’utilisation en ligne de produits logiciels.
(5) Le FP s’efforcera de garantir le fonctionnement optimal (avec le moins de problèmes possibles) des logiciels utilisés dans le cadre du PRG CREW PORTAL. Toutefois, l’utilisateur est informé que l’état de la technique actuel ne permet pas de garantir que les logiciels fabriqués sont absolument exempts de défauts.
(6) En cas de panne du système de communication, chaque partie a l’obligation de prendre toutes les mesures d’identification et de prévention des défauts à sa disposition, en vue de réduire les dommages. Néanmoins, ceci ne vaut que si l’ampleur des mesures prises n’est pas disproportionnée en vue de l’objectif recherché.
11. Directives de protection des données
Voir également la déclaration de protection des données publiée sur les sites Internet « crew.prg.de » ou « crew.prg.com ».
12. Archivage et conservation
Les utilisateurs sont seuls responsables du respect des obligations (légales et diverses) de conservation actuellement en vigueur pour les documents commerciaux, ainsi que pour les mesures d’archivage professionnel. À cette fin, les utilisateurs ont le droit de sauvegarder les documents créés et transmis sur leurs propres supports de données.
13. Confidentialité des secrets industriels et d’entreprise
(1) Le FP et les utilisateurs s’engagent à respecter strictement le secret des objets définis comme confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers, à les utiliser exclusivement pour les finalités prévues par le contrat, et conformément aux règles définies par le présent contrat, à prendre toutes les mesures appropriées pour préserver le secret des objets confidentiels.
(2) Les objets confidentiels sont notamment tous les documents, y compris les présentes conditions d’utilisation, données, informations et connaissances qui ont été apportées ou réciproquement divulguées par le FP ou les utilisateurs en lien avec les présentes conditions d’utilisation ou leur exécution. Sont également considérées comme telles les données, informations et connaissances qui ont été mises à disposition ou échangées dans le cadre de l’accès ou de l’utilisation d’une application ou de la partie non publique du PRG CREW PORTAL. Sont également considérés comme des objets confidentiels ceux qui ont été apportés par le FP ou un utilisateur et qui ont été expressément déclarés ou reconnus comme tels.
(3) Les objets confidentiels doivent être conservés en sécurité. Après la fin de la collaboration, les informations et objets confidentiels écrits - en particulier le matériel remis ou élaboré - doivent être intégralement restitués ou transmis à chaque partie concernée ou détruits, après accord.
(4) L’obligation prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas aux objets confidentiels pour lesquels la partie divulgatrice peut prouver que ceux-ci étaient déjà évidents à la date et heure de leur transmission par la partie à l’origine de la communication, c’est-à-dire qu’ils avaient déjà été publiés ou tombés dans le domaine public, ou étaient déjà connus au moment de leur transmission par la partie à l’origine de la communication, ou sont devenus évidents sans faute de l’utilisateur après leur transmission par la partie à l’origine de la communication, ou, après leur transmission, ont été divulgués à l’utilisateur par des tiers de manière légale et sans restrictions au titre de la confidentialité ou de l’utilisation.
(5) Sauf mention contraire expresse, au sens de la présente déclaration d’engagement, les entreprises liées à des utilisateurs conformément au §15 de l’AktG (loi allemande sur les actions) sont considérées comme des tiers.
14. Responsabilité
(1) Le FP et les utilisateurs engagent leur responsabilité pour les dommages corporels ainsi que pour tous les dommages provoqués intentionnellement ou par négligence grave, conformément aux dispositions légales. Pour le reste, le FP et les utilisateurs engagent leur responsabilité, peu importe la base légale, uniquement en cas de violation fautive des obligations essentielles du contrat. Les indemnisations versées pour des violations fautives des obligations essentielles du contrat sont toutefois limitées aux préjudices prévisibles caractéristiques du contrat.
(2) Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité liée à l’indemnisation des préjudices indirects est exclue.
(3) Ne font pas partie de l’ensemble des présentes règles de responsabilité : les préjudices découlant de services à échanger éventuellement suite à un contact commercial entre les utilisateurs (p. ex. responsabilité en cas de défaut, responsabilité) ; ce genre de responsabilité est soumise aux accords respectifs entre les utilisateurs pour un contact commercial particulier.
(4) L’obligation de dédommagement n’est constituée que si le destinataire n’a pas identifié l’absence d’authenticité, d’exactitude ou d’intégrité du message et n’aurait pas pu le faire même avec une vigilance appropriée.
(5) Il importe de tenir compte d’une faute concomitante de l’autre partie.
15. Modification des conditions d’utilisation
(1) Les présentes conditions d’utilisation sont valables pour une durée indéterminée.
(2) Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Les PP enregistrés seront informés des modifications et pourront les refuser. Le fait de refuser les nouvelles conditions d’utilisation entraîne l’exclusion de la plateforme.
(3) La validité des contrats individuels entre les utilisateurs n’est pas affectée par une exclusion de la plateforme ; à ce titre, les présentes conditions d’utilisation continuent de s’appliquer pour les contrats individuels conclus entre les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des applications.
(4) En cas de cessation de la relation d’affaires avec les différentes sociétés du groupe, le PP doit effacer ou détruire les données et logiciels reçus du FP ainsi que les documents et autres éléments similaires relatifs à la collaboration avec cette société du groupe ou les remettre à la société du groupe concernée, au choix de cette dernière, à moins que des obligations légales de conservation ne s’appliquent.
(5) Suite à l’exclusion de la plateforme, selon le choix du FP, le PP doit effacer ou détruire ou remettre au FP toutes les données et logiciels, documents et éléments similaires reçus du FP, à moins que des obligations légales de conservation ne s’appliquent. Pour le reste, l’alinéa 4 s’applique en ce qui concerne les périmètres des filiales.
16. Dispositions finales
(1) Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne.
(2) La juridiction compétente pour les litiges découlant et liées aux présentes conditions d’utilisation est le tribunal compétent du ressort de Hambourg, Allemagne, à moins que des dispositions légales n’en prévoient autrement. Le FP est également en droit de saisir tout autre tribunal compétent. Dans la mesure où les accords entre les utilisateurs concernant le contact commercial respectif à un contrat individuel contiennent un accord dérogatoire sur la compétence ou l’arbitrage, les litiges relatifs aux présentes conditions d’utilisation, qui affectent également les droits et obligations découlant d’un tel contrat, seront tranchés conformément à l’accord de compétence et d’arbitrage ainsi convenu entre les utilisateurs.
(3) Les contrats et divers accords conclus entre les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du PRG CREW PORTAL sont régis par le droit national et les règles de compétence en vigueur, sur la base des conditions générales de vente de la société du groupe concernée. Dans cette mesure, l’article 16 alinéas 1 et 2 n’a pas d’effet pour les seuls litiges découlant et liés aux contrats individuels.
(4) Les publications concernant le contenu du présent accord ou le présent accord ne sont autorisées qu’avec l’autorisation écrite préalable de l’autre partie concernée. Le FP et les filiales ont le droit de réaliser des publications générales sur le présent accord, sans nommer le PP, y compris sans son autorisation.
(5) Les parties n’ont le droit de faire la publicité de la présente relation d’affaires qu’avec l’autorisation écrite préalable de l’autre partie concernée. Le PP doit obtenir l’accord écrit sur la publicité de la relation d’affaires auprès du service compétent du FP.
(6) Si une ou plusieurs clauses du présent accord sont ou deviennent invalides ou inapplicables, le reste de l’accord restera valable. Les parties s’efforceront conjointement de remplacer la clause invalide ou inapplicable par une disposition valide et exécutoire qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la clause invalide ou inapplicable. Il en va de même, mutatis mutandis, pour toute lacune du présent accord.
(7) Dans la mesure où une déclaration doit être faite « par écrit » ou « sous forme écrite » conformément au présent contrat, cette déclaration doit identifier l’émetteur et être envoyée à l'autre partie au contrat sous forme d’original, de fax ou de courriel avec une simple signature électronique.
(8) La version allemande fait foi pour l’interprétation du présent accord. Toutes les autres versions pouvant exister dans une autre langue, en particulier la version anglaise, n’ont qu’une fonction indicative.